Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité

Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré d’affectation des véhicules à l’activité économique. Les preuves apportées par le contribuable étaient la liste des factures reçues, l’assurance du véhicule, les trajets des voyages avec les kilomètres…


Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale

Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a lieu, en tant que mécanisme de protection des créanciers, soit à constituer une réserve volontaire, soit à constituer une réserve obligatoire, soit que la réduction soit effectuée par des pertes. En…