Condamnation à la distribution des dividendes

Condamnation à la distribution des dividendes L’Audiencia Provinciale de Madrid émet un arrêt de nouveau qui outre le fait d’annuler un accord d’affectation des résultats condamne la société défendeur à distribuer les dividendes. Dans ce cas, l’associé majoritaire (52%) avait accordé que les bénéfices de la société soient affectés en réserves, et ce malgré que ces réserves étaient déjà assez larges. Aussi, il fût observé que la société, dans laquelle était aussi administrateur, les utilisait…