La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales
La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance. Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un…
