Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution
Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution Dans un arrêt récent du TS relatif à la résiliation unilatérale d’un contrat de distribution de durée indéterminée et sans délai de préavis pour sa terminaison, la question se posait de savoir si le concédant devait racheter le stock Le TS a tranché que l’obligation de rachat ne peut être considérée un élément naturel du contrat, et dès lors, en l’absence d’un accord à cet égard, l’obligation doit être…
Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.
Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable. En l’occurrence, le fait auquel…