ACTIONS DE REINTEGRATION: HYPOTHESE OU IL N’EXISTE AUCUN PREJUDICE PATRIMONIAL SUR L’AMORTISSEMENT ANTICIPE D’UN EMPRUNT PARTICIPATIF PREALABLE A LA DECLARATION DE FAILLITE
L’Audiencia Provincial de Pontevedra a prononcé l’arrêt 293/2014 du 29 Juillet, très intéressant en matière d’actions tendant à la réintégration au regard du préjudice économique qui est une condition pour pouvoir intenter lesdites actions. Les origines historiques de ce cas peuvent se résumer de la façon suivante : - Deux entités commerciales, propriétaires à 50% d’une société anonyme (S.A), signent des emprunts participatifs avec cette dernière comme prestataire, pour financer le…
