Modification de la base de cotisation sous le Régime Général de la Sécurité Sociale

Le 21 décembre dernier, le RD Loi 16/2013 a été publié dans le BOE. Selon cette disposition, les revenus à inclure dans la base de cotisation du travailleur sont modifiés à partir du 22 décembre.

Ainsi, il faudra inclure dans la base de cotisation tous les types de revenus à partir du mois de décembre 2013, ausi bien en espèce qu’en nature, ce qui n’était pas le cas auparavant, même s’ils sont exonérés ou non soumis à l’IRPF, excepté les revenus indiqués ci-après :

1. L’attribution d’un montant  pour frais de déplacement, lorsque le transport en commun et utilisé et leur montant est justifié au moyen d’une facture ou document équivalent.
2. L’attribution d’un montant pour frais de déplacement, nourriture, séjour, engendrés dans une commune différente de celle où se trouve le lieu habituel de travail de la personne touchant le traitement et le lieu de sa résidence, à concurrence du montant et de la portée prévus par la législation de l’Etat en matière de IRPF.
3. Les indemnités pour décès et celles liées au transfert du travailleur et à la suspension du contrat, à concurrence du montant maximum prévu par la norme du secteur ou la convention collective applicable.
4. Les indemnités pour licenciement ou arrêt d’un travailleur à concurrence du montant établi par la loi sur les contrats de travail, par la norme d’exécution, ou le cas échéant, par la norme sur l’exécution de jugements, et non celles établies par convention, accord ou contrat.
5. Les prestations de la sécurité sociale, les améliorations des prestations pour incapacité temporelle octroyées par les entreprises et les attributions que celles-ci octroient pour financer les frais d’études pour l’actualisation, la formation ou le recyclage du personnel à leur service, lorsque ces études sont nécessaires pour le développenment de leurs activités ou les caractéristiques des postes de travail.
6. Les heures supplémentaires, sauf la cotisation pour accidents de travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.

La modification approuvée implique, dans la pratique, l’inclusion de cetains revenus dans la base de cotisation des travailleurs qui jusqu’à présent n’y étaient pas inclus, tels que les actions ou les options sur actions, jusqu’à 12.000 euros, les assurances de santé jusqu’à 500 euros par membre de l’unité familiale, ou les tickets restaurant jusqu’à 9 euros / jour.

Néanmoins, nous devons mettre en évidence que cette modification n’implique aucun changement au regard des cotisations des travailleurs dont la base se trouve au dessus du plafond de cotisation, fixé à 3.597 euros/mois pour l’exercice 2014.