Nouvelle loi sur les entrepreneurs (III)
Messures fiscales (3)
Impot de societes : Modification de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels
Ayant des effets à partir du 29 septembre 2013.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi de soutien aux entrepreneurs, cette réduction était de 50% et s’appliquait aux revenus découlant de la cession de brevets, dessins, plans, procédés secrets, droits relatifs aux informations liées à des expériences industrielles, commerciales ou scientifiques. Actuellement, la réduction est de 60%, s’appliquant sur le revenu net découlant de la cession des actif incorporels précités.
En outre, l’application du bénéfice susmentionné est élargi aux actifs, faisant l’objet de cession, ayant été créés par la société cédante au moins à hauteur de 25% de leur coût. De même, le bénefic fiscal précité est aussi élargi aux transferts d’actifs incorporels entre entités ne faisant pas partie d’un groupe