Nouvelle loi sur les entrepreneurs (II)
Mesures fiscales (2)
Impôt des sociétés : Nouvelle déduction pour investissement des bénéfices
Pour les bénéfices générés pendant les périodes fiscales ayant commencé à partir du 1 janvier 2013.
Les entités ayant la condition d’entreprise de taille réduite auront droit à une déduction, sur le montant de l’impôt, à concurrence de 10% sur les bénéfices de l’exercice qui ont été investis dans des nouveaux actifs d’immobilisé corporel et dans des immeubles attachés à l’activité économique.
L’investissement sera effectué à la date à laquelle a lieu la mise à disposition des éléments patrimoniaux, et la déduction sera appliquée sur le montant de l’impôt de la période correspondante à la date précitée.
Le délai pour effectuer l’investissement s’étale sur les deux années à partir du début de la période fiscale au cours de laquelle les bénéfices, faisant l’objet de l’investissement, sont générés.
Les entités qui appliquent cette déduction devront constituer une réserve, à concurrence du montant de la base de la déduction, qui sera indisponible pendant la période pendant laquelle les éléments, faisant l’objet de l’investissement, doivent demeurer dans le patrimoine de l’entité, c’est à dire, durant cinq ans ou durant la vie utile de ces éléments si celle-ci est inférieure. La réserve sera constituée à charge du bénéfice de l’exercice dont le montant fait l’objet de l’investissement.
Cette déduction est incompatible avec la liberté d’amortissement, et avec la déduction pour investissement aux Canaries.