08
8 février, 2018 | Publicado en: commercial @fr

La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales

Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance.

Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un recours contre la note de qualification et la DGRN analysa les défauts pour lesquels le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription de l’acte, notamment celui relatif au vote à distance anticipé.

Le Préposé au Registre du commerce argua que le vote à distance anticipé est visé à la LSC uniquement pour les sociétés anonymes cotées. Cependant, la DGRN trancha qu’il y a lieu à l’appliquer aussi aux SL sur base du principe de l’autonomie de la volonté (article 28 LSC).

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *