La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours
La documentation n’ayant pas été apportée lors de la procédure de gestion peut être apportée lors d’un recours Le TS a tranché que s’il est admis d’apporter, devant les cours et tribunaux, des nouvelles preuves qui n’ont pas été apportées au cours de la procédure de gestion mais qui doivent être prises en considération lors du jugement, il faut accepter cette documentation et doit être prise en considération par l’administration qui l’avait demandée dans un premier temps. En effet, le Tribunal…