La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits
La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie indépendamment du résultat obtenu, il suffit la finalité de la dissimulation. Cette disposition permet de déclarer la responsabilité solidaire…
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant. Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant…
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec…