La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits
La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie indépendamment du résultat obtenu, il suffit la finalité de la dissimulation. Cette disposition permet de déclarer la responsabilité solidaire…
Le défaut d’autorisation du locataire pour inspecter le logement ne valide pas l’évaluation effectuée
Le défaut d’autorisation du locataire pour inspecter le logement ne valide pas l’évaluation effectuée Le défaut d’inspection ou de reconnaissance visuelle de l’immeuble faisant l’objet d’évaluation pour des causes indépendantes à l’administration, en l’occurrence, le défaut d’autorisation du locataire, ne permet pas de considérer motivée l’évaluation effectuée puisque en tout cas l’évaluation ne pourrait jamais être considérée comme étant individualisée. Cette évaluation serait motivée en…
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente
Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant. Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant…
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…