L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère
L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques…
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable
La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec…
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé
La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé L’administration ne peut pas appliquer le 3% prévu par la loi lors de l’évaluation des trousseaux domestiques dans les cas où l’intéressé a apporté la preuve d’une autre valeur. En d’autres mots, compte tenu du fait que la règle d’évaluation des trousseaux domestiques n’est pas immuable et qu’il est possible pour l’intéressé de considérer une autre valeur au moyen d’une preuve faisant foi, lorsque…