Impuesto sobre Sociedades: Ampliación de la libertad de amortización con mantenimiento de empleo a los años 2011 y 2012

El Real Decreto-Ley 6/2010 de 9 de abril de 2010, de medidas para el impulso de la recuperación económica y el empleo amplia la libertad de amortización con mantenimiento de empleo a los años 2011 y 2012.

Se podrá aplicar libertad de amortización fiscal sobre las inversiones efectuadas para la adquisición de elementos nuevos del inmovilizado material e inversiones inmobiliarias afectas a la actividad que se pongan a disposición del sujeto pasivo en los periodos impositivos iniciados en los años 2009, 2010, 2011 y 2012.

Siempre que se cumpla la condición de que durante los veinticuatro meses siguientes a la fecha de inicio del período impositivo en que los elementos adquiridos entren en funcionamiento, la plantilla media total de la entidad se mantenga respecto de la plantilla media de los doce meses anteriores.


La rémunération des administrateurs au regard du droit commercial

La déduction des frais de rémunération des administrateurs est une question polémique en raison de deux décisions du Tribunal Suprême en date du13 décembre 2008 qui refuse la déduction en cas de rémunération non prévue de manière  détaillée par les statuts.

D’un point de vue du droit des sociétés , la loi relative aux sociétés anonymes (art. 130 LSA) établit que (i) la rémunération devra être fixée par les statuts, à défaut, la fonction d’administrateur sera présumée être réalisée à titre gratuit (ii) dans l’hypothèse où il s’agirait d’une participation à des bénéfices, elle pourra seulement être déduite des bénéfices en espèces et après avoir pris en considération la réserve légale et statutaire et avoir reconnu aux actionnaires un dividende de 4 %, ou le taux le plus haut prévu par les statuts, et (iii)dans le cas de  stock option, ils devront être expressément prévu par les statuts, et leur application requerra nécessairement un accord de l’Assemblée Générale des actionnaires.

La loi relative aux sociétés à responsabilités limitées établie quant à elle (i) le caractère gratuit de la fonction d’administrateur, hormis dans les cas où les statuts prévoient le contraire, en déterminant le système de rémunération ; (ii) dans les cas de participation aux bénéfices, les statuts détermineront avec précision la participation, qui en aucun cas ne pourra être supérieure à 10% des bénéfices distribuables entre les associés, et (iii) dans l’hypothèse où la rémunération n’a pas pour base la participation aux bénéfices, la rémunération des administrateurs sera fixée pour chaque exercice par l’Assemblée Générale.

Dans la pratique la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) n’a pas fait de distinction entre Société Anonyme et Société à Responsabilité Limitée, elle a précisé des critères communs pour les deux types de sociétés susvisées et a appliqué les limites établies pour ces mêmes  sociétés.

En relation avec les critères établis  par la DGRN et la jurisprudence, que faut-il préciser dans les statuts lorsque la fonction d’administrateur est rémunérée ?

-  Indiquer le système de rémunération : la participation aux bénéfices, salaire fixe, etc.

- Les systèmes alternatifs de rémunérations  ne sont pas admis, l’Assemblée n’a pas la possibilité de choisir entre différents systèmes de rémunération.

- Des systèmes cumulatifs de rémunération peuvent être admis, un exemple serait une rémunération annuelle fixe + une participation aux bénéfices.

- Partage inégal en accord avec le Conseil.

- Il n’est nul besoin de fixer le montant exact dans les statuts car dans cette hypothèse, les statuts devraient être modifiés chaque année. Néanmoins si la rémunération s’effectue en relation avec la participation aux bénéfices, le pourcentage concret sera établi et ne pourra en aucun cas excéder 10%.

- Le taux sera fixé par l’Assemblée et non par le Conseil d’ Administration.

En résumé, il s’agit des grands axes et conditions requises en matière de rémunération des administrateurs d’un point de vue de la législation commerciale, la question relative à la déduction d’un point de vue fiscal fera l’objet d’un autre flash.


Nouveautés Fiscales 2010

Le nouvel exercice fiscal 2010 est marqué par une série de modifications et actualisation de la législation fiscale dont nous présentons ci-dessous les points les plus significatifs.

 

  1. I.                    L’imposition des revenus des activités économiques

 

Pour les personnes physiques : Depuis 2009, les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et qui possèdent un effectif moyen compris entre 0 employé et 25, pourront bénéficier de 20 % de réduction sur le revenu net de chaque période d’imposition pour les exercices 2009, 2010 et 2011, dans la mesure où des emplois sont maintenus ou créés (LPGE).

Pour les sociétés : Pour les périodes imposables qui ont débuté pour les exercices 2009, 2010 y 2011, et qui remplissent les conditions requises précédemment exposées, pourront payer l’impôt conformément aux tranches de base imposable suivantes : entre 0 et 120.020,41 euros, le taux d’imposition sera égal à 2O% ; au delà de cette tranche le taux applicable est de 25%.

 

  1. II.                  Les revenus de l’épargne pour les personnes physiques

 

Le taux d’imposition passe de 18% à 19% pour les revenus issus de l’épargne lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 6000 euros. Au-delà de 6.001,01 euros, l’imposition s’effectue à hauteur de 21%.

 

Le taux de 24% sera applicable pour les revenus provenant de la cession du droit à l’exploitation du droit à l’image (LGP 2010 et RD 2004/2009).

 

  1. III.                Les revenus des personnes détachés

 

Le régime spécial des travailleurs détachés ne s’applique pas aux revenus supérieurs à 600.000 euros annuels même si cette mesure n’a pas de caractère rétroactif pour les travailleurs dont le régime a été établi antérieurement au 1er janvier 2010.

 

  1. IV.               En matière de retenues

Les taux augmentent à hauteur de 19% en ce qui concerne les revenus issus:

 

-des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et  bénéfices patrimoniaux dérivés des transmissions ou remboursement d’actions)

-des locations

-des jeux

 

Le taux de 24% s’appliquera dans les cas où des revenus sont issus de la cession du droit à l’image.

L’imposition de 19% s’appliquera de manière générale à tous les revenus obtenus par les sociétés.

De même, l’imposition sur les revenus des personnes non résidentes est fixée à hauteur de 19%. Sont touchés :

-          les montants transférés à charge des revenus issus de l’établissement permanent. Ces charges ne doivent pas constituer des dépenses non déductibles afin de calculer la base imposable ;

-          les dividendes et autres revenus dérivés des fonds propres des sociétés ;

-          intérêts et autres revenus issus de la cession de capitaux propres à des tiers ;

-          des gains en capitaux issus à  de transmissions patrimoniales.

 

V. Actualisation des coefficients

 

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques, il y a une actualisation des coefficients applicables aux valeurs d’acquisitions dans le cadre des transmissions de biens immobiliers non exploités à des fins économiques (LPGE 2010) réalisées en 2010.

 

Le seuil à partir duquel il y a obligation de pratiquer des retenues à la source est relevé.

 

Aussi, en matière d’imposition sur le revenu des personnes physiques, la déduction est limitée à hauteur de 400 euros annuels pour les contribuables dont les revenus sont égaux à 8.000 euros. Une déduction progressive est possible jusqu’à 12.OOO euros.

 

En matière d’imposition sur les sociétés, une actualisation des coefficients est appliquée en relation avec la date d’acquisition du bien transmis.

 

  1. VI.               Autres nouveautés en matière d’imposition sur les sociétés

 

Une modification terminologique du concept d’imposition indirecte intervient « dans les où au moins 70 % des actions du capital social sont négociables sur un marché régulier» (Loi 11/2009).

En ce qui concerne les pertes en raison de la détérioration des valeurs patrimoniales, il est à préciser que les fonds propres de la société en participation augmentent ou diminuent dans le montant des déductions et des ajustements positifs, que cette société a réalisé.

 

En outre la Loi crée un régime particulier pour les SOCIMI (sociétés anonymes cotées d’investissement sur le marché immobilier).

 

  1. VII.             Entrée en vigueur du « paquet TVA ».

 

- Le concept d’assujetti à la TVA est élargi et mieux définit.

- Une modification des règles de localisation des prestations de services intracommunautaires intervient. Une généralisation du mécanisme de l’assujetti inversé est instaurée.

 

- Une plus large information est demandée lors de la déclaration récapitulative (appelé modèle 349).

- La présentation de la déclaration du modèle 349 est demandée mensuellement, elle peut être effectuée trimestriellement si les opérations ne dépassent pas 100.000 euros lors des trimestres précédents.

- Le système de remboursement de la TVA est simplifié  et accessible par internet.

 

Augmentation des taux d’impositions :

A partir du 1 er juillet 2010  le taux de la TVA passera de 16% à 18% et le taux réduit passera de 7 à 8%. Ce taux s’appliquera aux revenus des achats et ventes de biens immobiliers destinés à l’habitation, les places de garages étant incluses mais limitées à deux.

 

Modification de la base imposable de la tva repercutee en cas d’impayé :

Aussi, la loi introduit une modification relative au délai d’un an qui doit s’écouler pour pouvoir modifier la quote-part correspondante en cas d’impayé. Il doit être établi  que l’année en cours commence  à compter depuis l’échéance du dernier impayé , pour les cas de paiements reportés à plus d’un an.

 

Les obligations formelles et de gestion :

L’obligation de présenter l’information de manière électronique se fait peu à peu. Dès 2012, elle sera obligatoire, elle l’est d’ores et déjà pour les assujettis à la TVA inscrits au registre de remboursement mensuel.

 

  1. VIII.           Concernant l’ITP (Impôt sur la Transmission du Patrimoine) – AJD (Droits d’enregistrement)

 

La question de l’application l’article 108 de LMV (Loi des Valeurs de Marché) relatif à l’imposition de la transmission des valeurs en matière de société dont le patrimoine en est composé de plus de 50% est restée sans réponse. Le Tribunal suprême en date du 24 septembre 2009 a posé une question préjudicielle sur l’incompatibilité de cet article avec le droit communautaire.

 

  1. IX.               Procédures fiscales

 

- L’administration fiscale demande plus d’informations aux établissements bancaires.

- La lutte contre le trafic financier est imposée aux établissements bancaires, les prêts et crédits sont accordés à ceux dont les revenus sont supérieurs à 6000 euros.

- Modification du Règlement de l’Organisation et Régime du Notariat tendant obligatoire la précise identification des mayens de paiement.

 

  1. X.                 Autres modifications

 

Une actualisation de la valeur cadastrale a eu lieu. Elle augmente de 1%, augmentation proportionnelle à celle de l’imposition sur les biens immobiliers.

Le taux d’intérêts légal  est de 4% et celui des intérêts de retard est de 5%.

A partir du 1er janvier 2010 les coefficients du trésor passent de 1 à 1,01%.

 

 

Normes modificatives :

 

-Loi 26/ 2009 du 23 décembre 2009 relative au budget de l’Etat.

- Loi 11/2009 du 26 octobre qui régit le régime des Sociétés Anonymes Cotées d’Investissement sur les Marchés Immobiliers.

- Décret Royal 2003/2009 du 23 décembre  2009 qui modifie  le Règlement relatif aux impôts sur le revenu des personnes physiques approuvé en date du 30 mars 2009  par le Décret Royal 439/2007 et le Règlement Général des procédures et les procédés de gestion et de contrôle des aspects financiers.

- Décret Royal 2003/2009 du 23 décembre qui modifie le règlement relatif à l’impôt sur le revenu des Personnes Physiques  et certains aspects de gestion.

- Résolution de la Direction Générale des Impôts en date du 29 décembre 2009 relative à l’effet direct des directives européennes suivantes:

- Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 qui modifie la directive 2006/112/CE relative au lieu des prestations de services.

- Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui précise les modes de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans l’Etat de remboursement mais dans un autre Etat membre prévus par la Directive 2006/112/CE.

- Directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 qui modifie la Directive 2006/112/CE relative à l’harmonisation de la TVA afin de lutter contre les fraudes fiscales lors des opérations intracommunautaires.