La rémunération des administrateurs au regard du droit commercial
La déduction des frais de rémunération des administrateurs est une question polémique en raison de deux décisions du Tribunal Suprême en date du13 décembre 2008 qui refuse la déduction en cas de rémunération non prévue de manière détaillée par les statuts.
D’un point de vue du droit des sociétés , la loi relative aux sociétés anonymes (art. 130 LSA) établit que (i) la rémunération devra être fixée par les statuts, à défaut, la fonction d’administrateur sera présumée être réalisée à titre gratuit (ii) dans l’hypothèse où il s’agirait d’une participation à des bénéfices, elle pourra seulement être déduite des bénéfices en espèces et après avoir pris en considération la réserve légale et statutaire et avoir reconnu aux actionnaires un dividende de 4 %, ou le taux le plus haut prévu par les statuts, et (iii)dans le cas de stock option, ils devront être expressément prévu par les statuts, et leur application requerra nécessairement un accord de l’Assemblée Générale des actionnaires.
La loi relative aux sociétés à responsabilités limitées établie quant à elle (i) le caractère gratuit de la fonction d’administrateur, hormis dans les cas où les statuts prévoient le contraire, en déterminant le système de rémunération ; (ii) dans les cas de participation aux bénéfices, les statuts détermineront avec précision la participation, qui en aucun cas ne pourra être supérieure à 10% des bénéfices distribuables entre les associés, et (iii) dans l’hypothèse où la rémunération n’a pas pour base la participation aux bénéfices, la rémunération des administrateurs sera fixée pour chaque exercice par l’Assemblée Générale.
Dans la pratique la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) n’a pas fait de distinction entre Société Anonyme et Société à Responsabilité Limitée, elle a précisé des critères communs pour les deux types de sociétés susvisées et a appliqué les limites établies pour ces mêmes sociétés.
En relation avec les critères établis par la DGRN et la jurisprudence, que faut-il préciser dans les statuts lorsque la fonction d’administrateur est rémunérée ?
– Indiquer le système de rémunération : la participation aux bénéfices, salaire fixe, etc.
– Les systèmes alternatifs de rémunérations ne sont pas admis, l’Assemblée n’a pas la possibilité de choisir entre différents systèmes de rémunération.
– Des systèmes cumulatifs de rémunération peuvent être admis, un exemple serait une rémunération annuelle fixe + une participation aux bénéfices.
– Partage inégal en accord avec le Conseil.
– Il n’est nul besoin de fixer le montant exact dans les statuts car dans cette hypothèse, les statuts devraient être modifiés chaque année. Néanmoins si la rémunération s’effectue en relation avec la participation aux bénéfices, le pourcentage concret sera établi et ne pourra en aucun cas excéder 10%.
– Le taux sera fixé par l’Assemblée et non par le Conseil d’ Administration.
En résumé, il s’agit des grands axes et conditions requises en matière de rémunération des administrateurs d’un point de vue de la législation commerciale, la question relative à la déduction d’un point de vue fiscal fera l’objet d’un autre flash.