Atteinte au droit de la défense : erreur sur le site web de l’AEAT avec des dates de notification différentes  

L’Audience Nationale a reconnu l’atteinte aux droits de la défense d’un contribuable qui, même s’il était obligé à se communiquer avec l’AEAT par des moyens électroniques, il avait reçu une notification deux fois par courriel et via télématique, et dès lors deux dates de notification différentes pour une même liquidation, ce qui a entraîné que l’administration fiscale inclut une information contradictoire sur son site web.

En ce sens, en dépit du fait que la notification par courrier recommandé était antérieure, l’Audiencia Nacional à donné priorité à la date de notification électronique, puisque l’administration était obligée à notifier par ce moyen, et accepte comme moyen de preuve de l’atteinte au droit de la défense du contribuable les deux captures d’écran de l’acte contesté effectuées en dates différentes, où figurent deux dates de notification différentes.