Atteinte au droit de la défense : erreur sur le site web de l’AEAT avec des dates de notification différentes
Atteinte au droit de la défense : erreur sur le site web de l’AEAT avec des dates de notification différentes L’Audience Nationale a reconnu l’atteinte aux droits de la défense d’un contribuable qui, même s’il était obligé à se communiquer avec l’AEAT par des moyens électroniques, il avait reçu une notification deux fois par courriel et via télématique, et dès lors deux dates de notification différentes pour une même liquidation, ce qui a entraîné que l’administration fiscale inclut une…
