LA RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET DONATIONS EN ESPAGNE
L’arrêt de la CJUE, du 3 Septembre 2014 (affaire C-127/12), a déterminé que le royaume d'Espagne n’a pas respecté l'ordre communautaire en permettant que des différences soient faites lors du traitement fiscal des donations et des successions entre les ayants droit et les donataires résidents et non résidents en Espagne, entre les de cujus résidents et non résidents en Espagne et entre les donations et les dispositions similaires de biens immeubles situés sur le territoire espagnol et dehors…
Responsabilité des administrateurs dans le cadre commercial sociétaire
La Loi 31/2014 du 3 décembre, qui modifie la Loi de Sociétés de Capital dans le but d’améliorer le gouvernement corporatif, introduit une série de modifications en matière de responsabilité des administrateurs. Nous profitons de l'occasion du changement normatif, pour réaliser un bref examen des principes qui inspirent le régime des responsabilités en considérant les nouveautés introduites par cette norme. Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité dans les cas où, par ses actions…