Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais
Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais Le TEAC, a unifié le critère en tranchant que, dans le domaine du contrôle de l’inspection, dont l’objet est de régulariser le régime de déduction de la TVA acquittée par l’assujetti, le fait de considérer non applicable le prorata spécial au lieu du prorata général, en raison du fait que l’application du prorata spécial n’a pas été formellement choisie via la présentation de la déclaration dans les…
