La rémunération des administrateurs au regard du droit commercial
La déduction des frais de rémunération des administrateurs est une question polémique en raison de deux décisions du Tribunal Suprême en date du13 décembre 2008 qui refuse la déduction en cas de rémunération non prévue de manière détaillée par les statuts. D’un point de vue du droit des sociétés , la loi relative aux sociétés anonymes (art. 130 LSA) établit que (i) la rémunération devra être fixée par les statuts, à défaut, la fonction d’administrateur sera présumée être réalisée à titre…
Nouveautés Fiscales 2010
Le nouvel exercice fiscal 2010 est marqué par une série de modifications et actualisation de la législation fiscale dont nous présentons ci-dessous les points les plus significatifs. I. L’imposition des revenus des activités économiques Pour les personnes physiques : Depuis 2009, les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et qui possèdent un effectif moyen compris…