Déduction de la TVA des dépenses liées aux biens d’investissement et véhicules

Déduction de la TVA des dépenses liées aux biens d’investissement et véhicules

Le SERVICE DES IMPÔTS du Ministère de Finances (DGT) a changé son critère au regard de la déductibilité de la TVA supportée comme dépense pour acquérir des biens et des prestations des services liés à un bien d’investissement ou à des véhicules.

Le critère antérieur, qui reposait sur une interprétation littérale de la loi, permettait la déduction desdites dépenses en fonction du degré d’affectation à l’activité du bien d’investissement ou véhicule, en établissant une présomption de 50% qui permettait apporter une preuve contraire aussi bien vers le haut que vers le bas.

Le Nouveau critère implique que pour l’exercice du droit à la déduction de la TVA supportée pour l’acquisition de combustible ou pour les réparations ou révisions, etc. auxquelles est soumis le véhicule doit être dissocié du droit applicable à l’acquisition du véhicule, c’est-à-dire, ces dépenses doivent remplir les conditions de déductibilité par eux-mêmes, et ce indépendamment du fait que la dépense soit directement liée à un bien affecté de manière exclusive et directe à l’activité susmentionnée.