Les fonds d´investissement étrangers acquis par des résidents en Espagne
Le service des impôts du Ministère des Finances (DGT), a décidé, dans une décision récente, que le régime de report d’imposition sera applicable au remboursement de capital du fonds avec « passeport européen », commercialisé en Espagne, même si ledit fonds a été acquis à l’étranger, dans le cas où lors de l’acquisition du fonds celui-ci n’était pas commercialisé en Espagne. Le régime est applicable indépendamment de la date d’acquisition, laquelle peut être antérieure à la date de l’entrée en…
