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20
jui
20 juillet, 2018 | Publicado en: IRPP @fr

Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré d’affectation des véhicules à l’activité économique. Les preuves apportées par […]

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20
jui
| Publicado en: commercial @fr

Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a lieu, en tant que […]

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19
jui
19 juillet, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale   La DGRN a confirmé la qualification négative d’un acte authentique de dissolution et liquidation d’une société qui avait été corrigée par un autre acte authentique conféré par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale au sein de laquelle ladite dissolution et liquidation avaient […]

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17
jui
17 juillet, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial Dans un arrêt récent, la Cour Suprême a cassé et annulé les décisions de première instance et appel et a tranché que la simple description sur le titre constitutif d’un local commercial faisant l’objet de la procédure judiciaire comme étant un bureau n’empêche pas le changement d’utilisation […]

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13
jui
13 juillet, 2018 | Publicado en: Fiscal Général

Atteinte au droit de la défense : erreur sur le site web de l’AEAT avec des dates de notification différentes   L’Audience Nationale a reconnu l’atteinte aux droits de la défense d’un contribuable qui, même s’il était obligé à se communiquer avec l’AEAT par des moyens électroniques, il avait reçu une notification deux fois par […]

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04
jui
4 juillet, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Condamnation à la distribution des dividendes L’Audiencia Provinciale de Madrid émet un arrêt de nouveau qui outre le fait d’annuler un accord d’affectation des résultats condamne la société défendeur à distribuer les dividendes. Dans ce cas, l’associé majoritaire (52%) avait accordé que les bénéfices de la société soient affectés en réserves, et ce malgré que […]

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24
avr
24 avril, 2018 | Publicado en: Fiscal Général

L’application temporaire du changement interprétatif du TEAC Le tribunal économique – Administratif Central a tranché qu’il y a lieu à appliquer le critère établi dans une décision qui unifiait la doctrine aux exercices antérieurs à ladite décision et autoliquidés conformément au critère établi dans les consultations contraignantes qui existaient lors de la présentation. La justification […]

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24
avr
| Publicado en: Droit des affaires @fr

Responsabilité solidaire et suspension La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée. L’administration pourra exiger la […]

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24
avr
| Publicado en: commercial @fr

Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. […]

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24
avr
| Publicado en: IVA

Déduction de la TVA des dépenses liées aux biens d’investissement et véhicules Le SERVICE DES IMPÔTS du Ministère de Finances (DGT) a changé son critère au regard de la déductibilité de la TVA supportée comme dépense pour acquérir des biens et des prestations des services liés à un bien d’investissement ou à des véhicules. Le […]

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