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Archive for the ‘Sin categoría @fr’ Category

25
sep

Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires. À la suite du recours, la DGRN a tranché, d’abord, que les interdictions à disposer ne doivent pas empêcher la réalisation d’actes dispositifs forcés, mais seulement les actes volontaires de transmission inter vivos, et dès lors la clause litigieuse n’affecte pas les cas de saisie ou charges, et , ensuite, que la constitution de droits réels sur les parts sociales pourrait attribuer au titulaire des mêmes droits sociaux qui lui permettent d’influencer le jour au jour corporatif et, en dépit qu’un tel risque pourrait diminuer en élargissant les limitations statutaires applicables au cas, ces limitations ne rentrent pas toujours dans le droit réel concret qui puisse être constitué pouvant affecter ou causer un dommage au devenir social. Par conséquent, la DGRN accueille le recours en considérant que l’inscription de la clause ne peut pas être rejetée compte tenu du fait qu’en permettant à l’associé la transmission pleine de ses parts en l’absence d’interdictions statutaires à cet égard, il ne sera jamais prisonnier de la société, et la DGRN ajoute en outre que la clause n’excède pas les limitations de l’autonomie de la volonté.

 

 

L’action en responsabilité pour dettes face à l’action individuelle en responsabilité

Dans un arrêt récent de la AP de Barcelone, les différences entre l’action en responsabilité des administrateurs pour dettes (se trouvant dans une cause de dissolution l’obligation de convoquer l’assemblée générale n’est pas respectée) et l’action individuelle en responsabilité (dommages à des associés ou des tiers) sont analysées.

La jurisprudence applicable a établi que les seules conditions qui doivent être respectées afin de pouvoir introduire une action en justice en responsabilité pour dettes (367LSC) sont : « (i) ne pas avoir procédé à une dissolution ordonnée ; et (ii)avoir continué à souscrire des contrats au moment où la société se trouvait dans une cause légale de dissolution, en le cachant aux créanciers. »

Alors que pour une action en justice individuelle (241 LSC) 3 conditions sont exigées :

  1. a) Un fait dommageable imputable à l’administrateur agissant en tant que tel.
  2. b) Un dommage à des tiers (normalement, des créanciers).
  3. c) Une relation de causalité « directe » entre le fait dommageable et le dommage causé.

Cependant, le fait qu’il existe deux actions judiciaires différentes n’empêche pas qu’il y ait des situations dans lesquelles les administrateurs soient responsables en vertu des ces deux normes.

 

 

 

 

 

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25
sep

L’interdiction de constituer des droits reels sur les parts sociales

Le préposé au registre du commerce a qualifié de manière négative l’inscription d’une clause statutaire, qui interdit la constitution de droits réels sur les parts sociales de la société, pour être contraire aux normas légales, en ce qui concerne les actes non volontaires du propriétaire des parts (saisies ou charges, par exemple) et au principe de libre circulation de bien au regard d’actes volontaires.

À la suite du recours, la DGRN a tranché, d’abord, que les interdictions à disposer ne doivent pas empêcher la réalisation d’actes dispositifs forcés, mais seulement les actes volontaires de transmission inter vivos, et dès lors la clause litigieuse n’affecte pas les cas de saisie ou charges, et , ensuite, que la constitution de droits réels sur les parts sociales pourrait attribuer au titulaire des mêmes droits sociaux qui lui permettent d’influencer le jour au jour corporatif et, en dépit qu’un tel risque pourrait diminuer en élargissant les limitations statutaires applicables au cas, ces limitations ne rentrent pas toujours dans le droit réel concret qui puisse être constitué pouvant affecter ou causer un dommage au devenir social.

Par conséquent, la DGRN accueille le recours en considérant que l’inscription de la clause ne peut pas être rejetée compte tenu du fait qu’en permettant à l’associé la transmission pleine de ses parts en l’absence d’interdictions statutaires à cet égard, il ne sera jamais prisonnier de la société, et la DGRN ajoute en outre que la clause n’excède pas les limitations de l’autonomie de la volonté.

 

 

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27
jan

La Loi 31/2014 du 3 décembre, qui modifie la Loi de Sociétés de Capital dans le but d’améliorer le gouvernement corporatif, introduit une série de modifications en matière de responsabilité des administrateurs.

Nous profitons de l’occasion du changement normatif, pour réaliser un bref examen des principes qui inspirent le régime des responsabilités en considérant les nouveautés introduites par cette norme.

Les administrateurs peuvent encourir une responsabilité dans les cas où, par ses actions ou omissions, des dommages soient causés à la société, à ses actionnaires ou à de tierces personnes (responsabilité subjective pour faute ou dol dans sa conduite).

Mais ceux-ci peuvent aussi être tenus responsables, sans avoir besoin de prouver sa faute ou dol dans leur agissement, en cas d’inaccomplissement de certains devoirs établis par la loi au sujet de la dissolution de la société dans certaines circonstances (responsabilité objective).

Responsabilité subjective pour faute ou dol

Cette responsabilité est exigible pour les dommages causés à la société, qui à ce moment-là était administrée par les administrateurs en question, aux actionnaires ou aux créanciers par des actions ou des omissions illicites, c’est-à-dire, contraires à la loi, aux statuts ou aux devoirs légaux inhérents à la fonction d’administrateur.

Responsables.

Quant à la responsabilité subjective, première chose que nous voulons souligner est que cette responsabilité est exigible non seulement aux administrateurs dûment nommés mais aussi aux :

  • · Administrateurs de fait (ceux qui apparaissent, encore sans titre, comme administrateurs, et qui exercent telles fonctions dans le cadre des transactions juridiques);
  • · Les personnes qui, sans être des administrateurs, ont des pouvoirs attribués par la plus haute direction de la société; et
  • · Les personnes physiques qui ont été nommées représentantes d’un administrateur personne morale, qui seront responsables solidairement de la personne morale qui détient la condition d’administrateur.

Solidarité.

Cette responsabilité est solidaire pour tous, à moins qu’ils ne prouvent ne pas connaître l’acte ou l’omission préjudiciable ou dans le cas de la connaitre, faire ce qui est nécessaire pour éviter les dommages causés.

Non exonération.

La seconde idée principale que nous voulons mettre en exergue est que la couverture de l’acte ou l’omission préjudiciable, par autorisation ou ratification de l’assemblée générale de la société, n’exonère pas de responsabilité.

Causes déterminantes de responsabilité.

Comme nous avancions, les actes ou omissions doivent être illégaux, contraires à la loi, aux statuts, laissant présumer la culpabilité, ou impliquant le manquement dolosif ou coupable aux devoirs inhérents à l’exercice de la fonction d’administrateur.

Nous mettrons l’accent sur ces derniers, en soulignant que la nouvelle norme établit une réglementation plus exigeante et casuistique que la précédente, détaillant les obligations découlant du devoir de loyauté qui doit régir l’ agissement de l’administrateur, avec une considération très spéciale à la réglementation des situations de conflit entre l’intérêt – d’une activité salariée ou non salariée- de l’administrateur et l’intérêt social.

Il faut souligner que la réglementation donne un caractère impératif aux dispositions dans cette matière et étend l’analyse du conflit d’intérêts aux personnes en relation avec l’administrateur.

Entre les conduites reprochables sont inclues : l’utilisation du nom social, d’information confidentielle ou des actifs de la société dans des opérations négociables propres, le développement d’activités concurrentielles avec la société elle-même ou la réalisation de transactions avec la société (sauf opérations ordinaires de cette dernière et avec peu d’importance).

Et il est prévu un régime de dispense de telles interdictions qui devra être admis par accord spécial de l’assemblée générale de la société, selon la nature de la matière faisant l’objet de la dispense, à l’égard duquel l’administrateur qui soit également actionnaire ne pourra exercer le droit de vote lors de son adoption. L’accord spécial peut être pris par l’organe d’administration également, avec un devoir d’abstention identique pour l’administrateur. La dispense fait l’objet de limitations et ne pourra être accordée en cas de dommages potentiels à la société.

Extension d’une telle responsabilité.

Les responsables feront face aux dommages causés par de tels actes ou omissions et seront obligés non seulement à dédommager les dommages causés mais aussi à restituer à la société l’enrichissement obtenu injustement, le cas échéant, par l’administrateur manquant à ses obligations.

Légitimation pour l’exercice de l’action de responsabilité.

La loi distingue entre l’action sociale de responsabilité visant à la réparation des dommages causés à la société et à sa restitution patrimoniale, et l’action individuelle qui correspond aux associés et aux tiers pour les conduites qui portent atteinte directement à leurs intérêts.

Quant à l’action sociale pour conduites contraires à la loi ou aux statuts sociaux son exercice correspond à la société-même, attribuant légitimation subsidiaire aux associés ou aux créanciers sociaux dans certains cas.

Dans le cas où l’action de responsabilité est fondée sur l’infraction du devoir de loyauté, l’action pourra être entamée par la société même ou les associés titulaires de 5% du capital social, de manière directe et non subsidiaire.

Quant à l’action individuelle, les lésés pourront l’entamer.

Prescription.

Face au critère de prescription fixé par le Code du Commerce, la modification de la Loi des Sociétés de Capital établit que les actions de responsabilité prescrivent au bout de quatre ans à partir du moment où elles ont pu s’exercer.

Responsabilité objective.

La Loi des Sociétés de Capital réglemente, en outre, le cas de responsabilité objective des administrateurs, sans besoin de culpabilité ou dol dans sa conduite, du simple inaccomplissement des devoirs que leur impose l’article 367 de la Loi des Sociétés de Capital en cas de survenance de cause de dissolution de la Société.

Ainsi, les administrateurs, dans un délai de deux mois à compter depuis qu’ils aient connaissance ou certitude de la cause de dissolution, doivent, selon la cause, convoquer l’assemblée générale pour que soit adopté l’accord de dissolution de la société et dans le cas de ne pas avoir lieu dans un certain délai ou si l’accord a été contraire à la dissolution, demander sa dissolution judiciaire ou, s’il convenait, la liquidation de la société.

Une telle responsabilité s’étend aux dettes sociales postérieures à la survenance de la cause de dissolution. Cette responsabilité est solidaire des administrateurs entre eux et avec la Société même. Nous devons ajouter que les obligations sociales seront présumées en date postérieure à la survenance d’une telle cause légale de dissolution de la société, à moins que les administrateurs prouvent que la date est antérieure.

De tout ce qui précède il s’avère inéluctable de rappeler la diligence et le zèle qui doit présider la conduite des administrateurs et des plus hauts dirigeants des sociétés de capital, dans leur gestion et le besoin de connaitre toutes les facettes de son action avec une assistance juridique adéquate.

07
avr

La déduction des frais de rémunération des administrateurs est une question polémique en raison de deux décisions du Tribunal Suprême en date du13 décembre 2008 qui refuse la déduction en cas de rémunération non prévue de manière  détaillée par les statuts.

D’un point de vue du droit des sociétés , la loi relative aux sociétés anonymes (art. 130 LSA) établit que (i) la rémunération devra être fixée par les statuts, à défaut, la fonction d’administrateur sera présumée être réalisée à titre gratuit (ii) dans l’hypothèse où il s’agirait d’une participation à des bénéfices, elle pourra seulement être déduite des bénéfices en espèces et après avoir pris en considération la réserve légale et statutaire et avoir reconnu aux actionnaires un dividende de 4 %, ou le taux le plus haut prévu par les statuts, et (iii)dans le cas de  stock option, ils devront être expressément prévu par les statuts, et leur application requerra nécessairement un accord de l’Assemblée Générale des actionnaires.

La loi relative aux sociétés à responsabilités limitées établie quant à elle (i) le caractère gratuit de la fonction d’administrateur, hormis dans les cas où les statuts prévoient le contraire, en déterminant le système de rémunération ; (ii) dans les cas de participation aux bénéfices, les statuts détermineront avec précision la participation, qui en aucun cas ne pourra être supérieure à 10% des bénéfices distribuables entre les associés, et (iii) dans l’hypothèse où la rémunération n’a pas pour base la participation aux bénéfices, la rémunération des administrateurs sera fixée pour chaque exercice par l’Assemblée Générale.

Dans la pratique la Direction Générale des Registres et du Notariat (DGRN) n’a pas fait de distinction entre Société Anonyme et Société à Responsabilité Limitée, elle a précisé des critères communs pour les deux types de sociétés susvisées et a appliqué les limites établies pour ces mêmes  sociétés.

En relation avec les critères établis  par la DGRN et la jurisprudence, que faut-il préciser dans les statuts lorsque la fonction d’administrateur est rémunérée ?

–  Indiquer le système de rémunération : la participation aux bénéfices, salaire fixe, etc.

– Les systèmes alternatifs de rémunérations  ne sont pas admis, l’Assemblée n’a pas la possibilité de choisir entre différents systèmes de rémunération.

– Des systèmes cumulatifs de rémunération peuvent être admis, un exemple serait une rémunération annuelle fixe + une participation aux bénéfices.

– Partage inégal en accord avec le Conseil.

– Il n’est nul besoin de fixer le montant exact dans les statuts car dans cette hypothèse, les statuts devraient être modifiés chaque année. Néanmoins si la rémunération s’effectue en relation avec la participation aux bénéfices, le pourcentage concret sera établi et ne pourra en aucun cas excéder 10%.

– Le taux sera fixé par l’Assemblée et non par le Conseil d’ Administration.

En résumé, il s’agit des grands axes et conditions requises en matière de rémunération des administrateurs d’un point de vue de la législation commerciale, la question relative à la déduction d’un point de vue fiscal fera l’objet d’un autre flash.

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