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Archive for the ‘IVA’ Category

25
sep

TVA applicable aux travaux

Le taux de 10% sera applicable aux travaux de renouvellement et réparation effectués dans les bâtiments ou parties des bâtiments destinés à des logements, lorsque :

  • le destinataire est une personne physique qui utilise le logement de manière privée;
  • la construction de l’immeuble ait été terminée il y a plus de deux ans et ;
  • la personne qui effectue les travaux n’apporte pas des matériaux, ou si elle les apporte leur coût ne peut pas excéder 40 pour cent de la base imposable de l’opération.

 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux d’imposition général de 21% sera applicable puisque ces travaux seront considérés être une livraison de biens.

 

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24
avr

Déduction de la TVA des dépenses liées aux biens d’investissement et véhicules

Le SERVICE DES IMPÔTS du Ministère de Finances (DGT) a changé son critère au regard de la déductibilité de la TVA supportée comme dépense pour acquérir des biens et des prestations des services liés à un bien d’investissement ou à des véhicules.

Le critère antérieur, qui reposait sur une interprétation littérale de la loi, permettait la déduction desdites dépenses en fonction du degré d’affectation à l’activité du bien d’investissement ou véhicule, en établissant une présomption de 50% qui permettait apporter une preuve contraire aussi bien vers le haut que vers le bas.

Le Nouveau critère implique que pour l’exercice du droit à la déduction de la TVA supportée pour l’acquisition de combustible ou pour les réparations ou révisions, etc. auxquelles est soumis le véhicule doit être dissocié du droit applicable à l’acquisition du véhicule, c’est-à-dire, ces dépenses doivent remplir les conditions de déductibilité par eux-mêmes, et ce indépendamment du fait que la dépense soit directement liée à un bien affecté de manière exclusive et directe à l’activité susmentionnée.

 

 

 

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12
jan

Le prorata spécial peut être appliqué même s’il n’a pas été choisi formellement dans les délais

Le TEAC, a unifié le critère en tranchant que, dans le domaine du contrôle de l’inspection, dont l’objet est de régulariser le régime de déduction de la TVA acquittée par l’assujetti, le fait de considérer non applicable le prorata spécial au lieu du prorata général, en raison du fait que l’application du prorata spécial n’a pas été formellement choisie via la présentation de la déclaration dans les délais, est excessivement formaliste.

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09
jan

Il n’y a pas lieu à appliquer une sanction pour avoir déterminé ou accrédité de manière irrégulière des postes positifs ou négatifs si l’assujetti n’a pas présenté une auto liquidation.

Le TEAC a tranché que pour que l’infraction prévue par l’article 195.1 deuxième paragraphe de la LGT soit commise (« il y a aussi commission d’infractions lorsqu’il est déclaré de manière incorrecte le revenu net, le montant d’impôt répercuté, les montants ou montant d’impôt à déduire ou les incitations fiscales d’une période fiscale sans qu’il y ait absence de versement ou l’obtention indue des remboursements pour avoir compensé des montants en attente de compensation, déduction ou application dans le cadre d’une procédure de contrôle et enquête »), il est nécessaire que l’assujetti ait présenté l’auto-liquidation. Le tribunal considère que cette disposition ne fait référence qu’à la déclaration incorrecte. Autrement, le législateur aurait utilisé les termes « lorsqu’il est déclaré incorrectement ou non déclaré » comme c’est le cas pour d’autres infractions.

Dans le cas analysé, l’assujetti n’avait pas présenté les auto-liquidations de TVA relatives aux trois derniers trimestres de l’année. A la suite d’une procédure de contrôle sans liquidation de l’impôt, puisque l’assujettit avait des montants à compenser en attente, l’administration considérait que l’infraction de l’article 195.1 deuxième paragraphe susmentionné avait été commise, arguant que l’infraction était commise lorsque l’on déclare de manière incorrecte même si l’on n’a rien déclaré ou seulement en partie.

 

 

 

 

 

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04

TVA : Régime spécial du critère de caisse En vigueur à partir du 1 janvier 2014 Application : Ce régime pourra être appliqué par les assujettis dont le volume d’opérations ne dépasse pas 2.000.000 euros, pendant l’année civile précédente, et qui aient choisi de l’appliquer en conformité avec la norme applicable. Fait générateur : Pour les opérations soumises à ce régime, le fait générateur de la TVA aura lieu lors de l’encaissement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le fait générateur n’a pas eu lieu.   Despacho especializados en fiscal. Briz Juridico. Madrid

Fait générateur : Pour les opérations soumises à ce régime, le fait générateur de la TVA aura lieu lors de l’encaissement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le fait générateur n’a pas eu lieu.

Répercussion : Celle-ci aura lieu lors de l’émission et de la remise de la facture, mais l’on considérera qu’elle s’est produite lors du fait générateur.

Déduction : Le droit à déduction du montant de la taxe supporté prend naissance au moment du paiement du prix, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le paiement n’a pas encore eu lieu.

Déduction pour les destinataires des opérations : Les assujettis qui n’ont pas choisi de se soumettre au régime spécial du critère de caisse, qui sont destinataires des opérations soumises au régime précité, auront le droit à la déduction des taxes supportées par ces opérations lors du paiement du prix de ces opérations, ou le 31 décembre de l’année immédiatement postérieure à celle au cours de laquelle l’opération a été effectuée si le paiement n’a pas encore eu lieu.

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