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Archive for the ‘IRPP @fr’ Category

20
jui

Déduction TVA sur véhicules affectés à l’activité

Le Tribunal Supremo a tranché en faveur du contribuable, en lui reconnaissant le droit à la déduction de 100% de la TVA supportée lors de l’acquisition des véhicules, puisqu’il considère que le contribuable avait prouvé suffisamment le degré d’affectation des véhicules à l’activité économique.

Les preuves apportées par le contribuable étaient la liste des factures reçues, l’assurance du véhicule, les trajets des voyages avec les kilomètres parcourus, les travailleurs qui les avaient conduit ainsi que le plan et photographies du parking du local de l’entité dans lequel les voitures étaient garées lorsqu’elles n’étaient pas utilisées.

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15
jan

Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions

Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable.

En l’occurrence, le fait auquel est attachée la présomption était le paiement d’un montant supérieur à celui déclaré pour la construction d’un logement par la personne tenue aux obligations fiscales. Ce fait n’avait pas été prouvé par l’administration, celle –ci le présumait car il avait été prouvé l’encaissement des montants en espèces par l’entrepreneur pour la construction d’un logement du contribuable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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12
jan

Calcul du revenu mobilier découlant de l’amortissement de valeurs en une monnaie étrangère

La DGT, répondant à une consultation contraignante, a établi qu’en cas d’amortissement d’une valeur (représentative de la cession de capitaux propres à des tiers) soumise à des indices boursiers et libellée dans une devise étrangère, le revenu mobilier obtenu est déterminé par la différence entre la valeur d’amortissement et la valeur de souscription en la monnaie de dénomination de l’actif, et la conversion en euros se fera au taux de change en vigueur le jour de l’amortissement au revenu obtenu.

En l’occurrence, la banque avait pris comme valeur d’acquisition le nominal converti en euros à la date de souscription, et comme valeur de transmission le même nominal converti en euros à la date de transmission, et elle avait appliqué la retenue à la source sur la différence positive en découlant (par application du taux de change).

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13

IMPOTS SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS

Les taux d’imposition en vigueur en 2012 et 2013 sont toujours d’actualité. 21% pour les dividendes, intérêts et bénéfices patrimoniaux, et 24,75% de façon générale.

 IMPOTS SUR LE PATRIMOINE

L’Impôts sur le Patrimoine est toujours en vigueur pour 2014, vu que, le rétablissement de la bonification de 100% sur le montant total des impôts, est reporté au 1er Janvier 2015. Malgré cela, la « Comunidad de Madrid » maintient la bonification de 100% devenant ainsi la seule Communauté Autonome à ne pas appliquer cet Impôt.

 

 

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13

IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Les coefficients de mise à jour de la valeur d’acquisition subissent une augmentation de 1% par rapport à 2013 pour les transmissions de biens immobiliers sans relation avec une quelconque activité économique courant 2014.

La réduction de 20% pour création ou maintien d’emploi se renouvelle en 2014, sur la base du total du rendement net déclaré, pour les contribuables qui exercent des activités économiques dont le montant net du chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et dont la moyenne du personnel est inférieure à 25 employés.

En ce qui concerne la quote-part intégrale de l’État, les types d’imposition de 2013 sont maintenus en 2014, applicables sur la base d’imposition générale comme celle des épargnes, et les types d’imposition se renouvellent également pour le calcul du montant de retenue.

L’exemption des frais encourus pour habituer les employés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information se renouvellent en 2014, lesquelles sont considérées comme frais de formation et ne constituent donc, pas de revenus en nature.

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05
sep

Le service des impôts du Ministère de Finances (DGT), a décidé dans une décision récente que le dépôt hors délai, sans une mise en demeure préalable, de la déclaration sur les biens et droits à l’étranger, ainsi que le dépôt de la déclaration précitée par d’autres moyens que ceux qui sont prévus, est passible d’une sanction de 100 euros pour chaque donnée ou ensemble de données liées à un élément patrimonial, avec un minimum de 1.500 euros, à condition qu’il y ait dol ou faute.

Ce qui précède n’implique pas l’application de l’article 39.2 de la LIRPF lorsqu’il n’est pas établi que les biens et/ou droits déclarés hors délai correspondent à des revenus déclarés ou découlant d’un exercice au cours duquel l’intéressé n’était pas contribuable de l’IRPF.

02
jui
 
Le Décret-loi Royal 6/2010 relatif à la récupération économique et l’emploi introduit une série de modifications dans le domaine de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :

1. Une nouvelle réduction temporaire jusqu’au 31 décembre 2012 est introduite pour les travaux d’amélioration du logement habituel, pour les contribuables ayant une base imposable inférieure à 53.007,20 euros.

La déduction pourra aller jusqu’à 10 % de sommes payées (par virement, cartes de crédit ou de débit, chèque ou versement sur compte courant, étant expressément exclus les paiements en liquide) pour les travaux réalisés depuis la date d’entrée en vigueur du Décret-loi Royal, avec un plafond de 12.000 euros par logement habituel pour les exercices fiscaux concernés.

Cette déduction s’applique aux travaux qui ont pour objet l’amélioration énergétique du logement, l’hygiène, la santé et la protection de l’environnement, l’utilisation des énergies renouvelables, etc., la substitution des installations d’électricité, d’eau, de gaz ou autres services; ainsi qu’aux travaux favorisant l’accès au bâtiment ou aux logements.

2. Avec effet au 1er  janvier 2010, le Décret-loi Royal prévoit une exonération pour les quantités payées par les entreprises pour les déplacements entre le lieu de résidence et le centre de travail en transport en commun, avec une limite de 1.500 euros, comme mesure d’encouragement fiscal à l’utilisation de cette modalité de transports.

 

 

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27
avr
La DGT a analysé le traitement au regard de l’IRPP des aides sociales octroyées par une entreprise à ses employés, conformément à ce qui est établi dans la Convention Collective, « pour prendre en charge une partie du coût de l’inscription à des cours dans des centres officiels, une aide à l’achat de livres et des aides pour prothèse oculaires, dentaires et orthopédiques ».En définitive, il s’agit d’une aide économique qu’octroie l’entreprise à ses employés, par laquelle, sur présentation de la facture, l’entreprise prend à sa charge tout ou partie des frais en question, encourus par le travailleur. Il s’agit donc d’une rétribution en espèce pour laquelle l’entreprise verse certaines sommes directement à l’employé.

 

La DGT indique, comme elle l’a déjà fait dans une consultation antérieure, que ne seront pas considérés comme revenus soumis à l’Impôt les aides économiques pour des soins de santé non couverts par la Sécurité Sociale ou la Mutuelle et qui sont destinés au traitement ou au rétablissement de la santé, comme c’est le cas des aides ici analysées.

La DGT ajoute que toute autre prestation sociale en rapport avec la santé doit être entendue comme pour améliorer la situation économique du travailleur, raison pour laquelle il s’agira de rémunérations soumises à l’impôt.

 

En particulier, la DGT a considéré dans diverses consultations, que ne sont pas soumises à l’impôt, les aides suivantes, pourvu qu’elles remplissent la condition du paragraphe précédent: Lunettes  graduées, montures et lentilles de  contact ; Traitements ophtalmologique, oto-rhino-laryngologie, orthopédie et odontologie ; Opérations chirurgicales ; Appareils auditifs ; Appareils orthopédiques, prothèse, personnels et chaussures orthopédiques ; Traitements de physiothérapie ; Traitements de réadaptation pour toxicomanes ; Traitements psychiatriques ; Éducation spéciale ; Logopédie et psychothérapie.

 

Par contre, le reste des aides prévues dans la Convention, l’inscription à des cours dans des centres officiels et l’achat de livres, seront soumis à l’impôt, s’agissant de montants payés par l’entreprise à l’employé.

 

À ce sujet il est important d’indiquer que les cours de formation pour l’actualisation, la qualification ou la réorientation professionnelle de l’employé constitueront une rémunération en nature exonérée d’impôt, dans les cas où le paiement de ces activités sera directement effectué par l’entreprise.

 

Dans le cas analysé par la DGT, indépendant du type d’enseignement auquel pourrait accéder l’employé, le montant de l’inscription est directement payé par ce dernier, ce pourquoi l’aide octroyée par l’entreprise constitue une rémunération en espèce imposable.

 

 

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26
avr
Dans une consultation du 28 décembre, la DGT analyse les conditions dans lesquelles l’achat d’équipements informatiques pour les employés ne sont pas considérés ni comme paiement par intermédiation ni comme un avantage en nature, mais comme frais de formation.

La DGT analyse le contenu de l’article 42 de la Loi sur l’IRPP, et établit comme dans de nombreuses consultations précédentes, que pour que cet achat ne soit pas considéré comme une rémunération en espèce par intermédiation dans le paiement, il doit réponde à une contreprestation que l’entreprise a l’obligation de satisfaire en espèce et qu’en vertu du mandat donné par l’employé, elle l’effectue directement à un tiers désigné par celui-ci.

Pour établir l’existence d’un tel mandat, la DGT signale qu’il est nécessaire qu’un accord soit passé avec les employés, soit dans la convention collective, soit dans le contrat de travail lui-même. Dans une telle hypothèse, il s’agirait de rémunérations non pécuniaires convenues dans le contrat de travail ou la convention, et par conséquent toutes les dispositions relatives aux avantages en nature comprises dans l’article 42 de la Loi sur l’Impôt, seraient d’application.

Concrètement, dans le cas analysé, étant donnée la modification des contrats de travail, l’article 42.2.b) serait d’application, et l’achat des équipements informatiques ne serait donc pas considéré comme un avantage en nature, et serait par conséquent exonéré d’impôt.

De même, la disposition additionnelle 25 de la Loi de l’IRPP, qui établit que, dans ce cas, s’applique la déduction pour dépenses de formation professionnelle prévue par l’article 40 du texte refondu de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés, serait d’application.

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