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Archive for the ‘Impôt sur les Sociétés @fr’ Category

22
jan

Déclaration d’information sur les opérations entre entités liées et avec des paradis fiscaux

Le 30 août dernier fût publiée dans le BOE, la Orden HFP/816/2017, du 28 août qui approuve le modèle 232 de déclaration d’information des opérations entre entités liées et des opérations et situations liées à des pays ou territoires qualifiés de « paradis fiscaux ».

En vertu de ce qui est établit dans ladite Orden, l’information relative à des opérations avec des entités liées et celle liée à des paradis fiscaux, qui était auparavant renseignée dans la déclaration de l’impôt sur les sociétés, sera déclarée dans le modèle 232 pour les exercices initiés à partir du 1 janvier 2016.

Ledit modèle devra être présenté dans le mois qui suit les 10 mois postérieurs à la conclusion de la période fiscale qui fera l’objet de l’information à fournir.

Exceptionnellement, pour les périodes fiscales initiées en 2016 et terminées avant le 31 décembre de ladite année, le modèle 232 devra être présenté entre le 1 et le 30 novembre 2017.

 

 

 

 

12
jan

Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur

L’alinéa 3 de la DT 16ème de la LIS établit l’obligation d’inclure dans la base imposable de l’impôt, de manière linéaire pendant la période 2015-2020, les pertes déduites jusqu’en 2013 pour la perte de valeur des participations dans les fonds propres des entités.

L’ICAC en réponse à une consultation du 27 février dernier a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation à reconnaître le passif, pour la reprise en attente d’application dans les exercices futurs, et dès lors la reprise automatique de la perte de valeur à inclure dans la base imposable pendant les quatre prochains exercices « n’entraîne pas l’enregistrement d’un passif pour impôt différé »,

Enfin et pour conclure, le traitement comptable correct de la réforme fiscale du mois de décembre dernier consiste à considérer la cinquième part de la perte fiscale en tant qu’ajustement positif de la base imposable de l’exercice fiscale précité.

Cela dit, il convient d’informer dans l’annexe des comptes annuels cette situation au regard de la charge fiscale future, si la vente de la participation, dont la perte de valeur doit être reprise, n’a pas été prévue.

 

13

IMPOTS SUR LES SOCIETÉS

Des coefficients de correction monétaire sont applicables aux transmissions d’éléments patrimoniaux d’actif fixe, ou classifiés comme actifs non courants maintenus pour la vente, étant des immeubles.

Avec effet au 1er Janvier 2013, dans les cas de déplacement à un autre Etat membre, de la résidence d’une société établie en Espagne, ou des actifs d’un EP situé en Espagne, le paiement de la dette fiscale dérivée des plus-values correspondantes aux éléments patrimoniaux transférés, sera repoussé par l’Administration Fiscale, à la demande du sujet passif, jusqu’à ce que les éléments en question soient transmis aux tiers.

Les frais et investissements, réalisés courant 2014, pour habituer les employés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information, lorsque leur utilisation se fait uniquement en dehors du lieu et des horaires de travail, seront sujets à la déduction prévue des frais de formation professionnelle.

Le contrôle des versements fractionnés est maintenu, 18% pour la modalité de versements fractionnés calculés sur la base du montant de l’exercice antérieur, et pour la modalité dans laquelle le paiement se fait sur la base d’imposition des trois, neuf ou onze premiers mois de l’année calendaire, comme le résultat de multiplier par cinq sur sept le type de taxe.

Le type de taxe réduite en conséquence de la création ou maintien d’emploi se reporte en 2014, c’est-à-dire 20% sur les premiers 300000 euros de la base d’imposition, et 25% sur le reste, pour les organismes dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et la moyenne de personnel inférieure à 25 employés.

28
mai

Le Décret Loi Royal 6/2010 du 9 avril 2010, relatif à la récupération économique et l’emploi prolonge la liberté d’amortissement avec maintien de l’emploi à 2011 et 2012.

La liberté d’amortissement fiscal pourra être appliquée aux investissements effectués pour l’acquisition de nouveaux éléments d’actifs matériels immobilisés et d’investissements immobiliers affectés à l’activité de l’entreprise et mis à la disposition de l’assujetti au cours des exercices fiscaux entamés en  2009, 2010, 2011 et 2012.

Cette mesure s’applique à condition qu’au cours des vingt-quatre mois suivant la date du début de l’exercice fiscal durant lequel les éléments acquis entrent en fonctionnement, la moyenne totale du personnel de l’entité soit maintenue par rapport à la moyenne des douze mois précédents.

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