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Archive for the ‘Fiscal Général’ Category

25
sep

Utilisation d’une procuration 17 ans après pour garantir un prêt du mandataire.

Le tribunal Supremo a confirmé les deux jugements d’instance et d’appel en faveur du mandant et annule l’hypothèque octroyée par son ex-partenaire sur base d’une procuration octroyée 17 auparavant avant et en garantie d’un prêt personnel du mandataire.

 

Le tribunal Supremo considère tacitement révoqué la procuration qui fût octroyée pour une opération antérieure.

13
jui

Atteinte au droit de la défense : erreur sur le site web de l’AEAT avec des dates de notification différentes  

L’Audience Nationale a reconnu l’atteinte aux droits de la défense d’un contribuable qui, même s’il était obligé à se communiquer avec l’AEAT par des moyens électroniques, il avait reçu une notification deux fois par courriel et via télématique, et dès lors deux dates de notification différentes pour une même liquidation, ce qui a entraîné que l’administration fiscale inclut une information contradictoire sur son site web.

 

En ce sens, en dépit du fait que la notification par courrier recommandé était antérieure, l’Audiencia Nacional à donné priorité à la date de notification électronique, puisque l’administration était obligée à notifier par ce moyen, et accepte comme moyen de preuve de l’atteinte au droit de la défense du contribuable les deux captures d’écran de l’acte contesté effectuées en dates différentes, où figurent deux dates de notification différentes.

 

24
avr

L’application temporaire du changement interprétatif du TEAC

Le tribunal économique – Administratif Central a tranché qu’il y a lieu à appliquer le critère établi dans une décision qui unifiait la doctrine aux exercices antérieurs à ladite décision et autoliquidés conformément au critère établi dans les consultations contraignantes qui existaient lors de la présentation.

La justification se base sur le fait que nous sommes face à un changement interprétatif et non normatif, ayant cette différence une implication sur le moment temporaire d’application, compte tenu du fait que les limitations temporaires de l’article 10.2 Loi 58/2003, dont l’objet est la non rétroactivité des normes, ne sont pas applicables au changement interprétatif d’une norme. En effet, le changement interprétatif indique le critère qui aurait dû être suivi pour l’interprétation de la norme depuis son entrée en vigueur.

01

La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits

Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie indépendamment du résultat obtenu, il suffit la finalité de la dissimulation. Cette disposition permet de déclarer la responsabilité solidaire lorsque l’un des comportements repris dans la disposition a été adopté, n’étant pas nécessaire que le collaborateur ait obtenu un quelconque bénéfice, il suffit que la collaboration ait empêché à l’administration de recouvrer le montant de la dette.

24
jan

Le défaut d’autorisation du locataire pour inspecter le logement ne valide pas l’évaluation effectuée

Le défaut d’inspection ou de reconnaissance visuelle de l’immeuble faisant l’objet d’évaluation pour des causes indépendantes à l’administration, en l’occurrence, le défaut d’autorisation du locataire, ne permet pas de considérer motivée l’évaluation effectuée puisque en tout cas l’évaluation ne pourrait jamais être considérée comme étant individualisée. Cette évaluation serait motivée en faisant référence à d’autres immeubles du même entourage dont l’égalité, qui permettrait de compenser le défaut d’inspection, n’as pas été accréditée.

22
jan

Fiducia “cum amico”. Transmission d’actions dissimulée sous une vente

Illicéité de la « cause fiduciae » en raison de la finalité frauduleuse de la vente compte tenu du fait que l’objectif était d’éviter la responsabilité patrimoniale du fiduciant partagée par le fiduciaire. Il s’agissait d’échapper à l’impôt et à l’épouse du fiduciant.

Même si l’illicéité de la « cause fiduciae » est déclarée, l’exception de l’effet d’extinction ne peut pas être appliquée selon le Tribunal Supremo, appartenant à la régle « nemo auditur » prévu par l’article 1306 du code civil.

Il n’y avait pas non plus un tiers sous-acquéreur de bonne foi.

Le Tribunal Supremo rejette le recours, confirme la restitution au fiduciant des actions transmises et en déduit une possible infraction pénale.

22
jan

L’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles ou commerciales : Nouveau critère

La DGT modifie son critère interprétatif au regard de l’insaisissabilité des revenus découlant d’activités professionnelles et commerciales, égalisant la situation des travailleurs salariés, et déclarant l’applicabilité des limites d’insaisissabilité établis à l’article 607 de la Loi 1/2000 (LEC), sans exiger aucune condition additionnelle qui leur fasse participer dans les caractéristiques de ceux qui travaillent sous le régime de travail ou sous le nouveau régime de travailleur économiquement dépendant.

 

 

 

 

15
jan

La saisie pour le recouvrement des dettes pour la responsabilité civile sans une ordonnance d’injonction de payer est valable

Le TEAC a tranché, dans une décision unifiant le critère, que pour le recouvrement par voie d’exécution forcée des dettes pour responsabilité civile découlant de la commission d’un délit contre l’administration fiscale, il n’est pas nécessaire d’émettre une mise en demeure ou une ordonnance d’injonction de payer quelconque compte tenu du fait que le jugement avec autorité de chose jugée constitue un titre exécutoire.

 

 

 

15
jan

Réduction pour acquisition de logement habituel de la personne physique

Le Tribunal Supremo a unifié la doctrine en tranchant que pour appliquer la réduction de 95% de la base imposable de l’Impôt sur les successions, pour acquisition du logement habituel du de cujus, la cohabitation exigée du de cujus et de l’ayant-droit doit avoir lieu dans le logement originaire du de cujus car, dans le cas contraire, le logement ne serait plus habituel.

Cependant, dans le cas où une maladie prouvée par le de cujus oblige au changement de résidence de celui-ci à un autre domicile, la cohabitation exigée pour l’application de la réduction pourra avoir lieu dans ce dernier domicile.

 

 

12
jan

La procédure de recouvrement au regard de l’ISD

Le TEAC a récemment tranché que s’il avait été accordé le report de paiement sans apport de garanties au regard de l’impôt sur les successions conformément à la législation de l’impôt et il est demandé un nouveau report de paiement avant l’échéance du premier report, cette deuxième demande est considérée être une modification du report de paiement, ce qui implique que cette deuxième demande n’a pas d’effets suspensifs et dès lors après l’échéance du report de paiement accordé sans avoir versé le montant de l’impôt il y a lieu à notifier un ordre de recouvrement.

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