full
border
#666666
https://brizjuridicotributario.com/wp-content/themes/zap/
https://brizjuridicotributario.com/fr//
#004c6f
style2
+34 91 576 61 47
C/Montalbán 5, Bajo Dcha, Madrid

Archive for the ‘Droit des affaires @fr’ Category

24
avr

Responsabilité solidaire et suspension

La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée.

L’administration pourra exiger la garantie à tous et à chacun des successeurs, et dès lors le manque de paiement pendant la période volontaire de l’un des responsables, malgré la garantie offerte par d’autres, n’empêchera pas la possibilité d’émettre un ordre de recouvrement.

 

15
jan

Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution

Dans un arrêt récent du TS relatif à la résiliation unilatérale d’un contrat de distribution de durée indéterminée et sans délai de préavis pour sa terminaison, la question se posait de savoir si le concédant devait racheter le stock

Le TS a tranché que l’obligation de rachat ne peut être considérée un élément naturel du contrat, et dès lors, en l’absence d’un accord à cet égard, l’obligation doit être inclue dans le contrat conformément au principe de bonne foi et en fonction des circonstances du cas d’espèce.

Par conséquent, le TS considère que l’indemnité réclamée était pertinente (calculée conformément au prix d’acquisition, non de vente), dans la mesure que (i) le distributeur assumait une obligation de maintien d’un certain stock (ii) la longue durée de la relation entrepreneuriale entre les parties et (iii) parce qu’il n’y a pas eu un préavis suffisant qui aurait permis au distributeur de gérer la vente du stock suffisamment à l’avance.

12
jan

Résiliation de la vente en raison du caractère essentiel du délai de livraison

Le Tribunal Supremo dans un arrêt récent a tranché qu’il y a lieu à résilier le contrat de vente compte tenu du fait que le vendeur n’avait pas remis l’habitation alors qu’il avait été accordé que le retard était une cause de résiliation du contrat.

Le Tribunal Supremo considère que le fait d’avoir accordé une condition résolutoire expresse est suffisamment indicatif de la transcendance que les parties ont donnée à l’échéance du contrat, et ledit caractère essentiel conduit à l’estimation du recours de cassation et à la résiliation de la vente.

Il est indifférent pour le tribunal que le manquement soit grave, c’est-à-dire ayant une transcendance résolutoire. Les parties avaient choisi de stipuler comme cause de résiliation le manquement au délai de livraison en marge de son envergure.

09
jan

Le bail d’une habitation à une personne morale est exonéré en indiquant dans le bail l’identité de la personne qui va l’occuper.

L’exonération visée à l’article 20 Uno 23º b) Loi 37/1992 (Loi TVA) est applicable aux baux de résidence principale dans lesquels le locataire est une personne morale qui va utiliser l’immeuble comme habitation de son employé, à condition que dans le bail l’identité de la personne qui va y vivre soit indiquée de manière concrète et spécifique.

 

 

 

03
nov

L’Audiencia Provincial de Pontevedra a prononcé l’arrêt 293/2014 du 29 Juillet, très intéressant en matière d’actions tendant à la réintégration au regard du préjudice économique qui est une condition pour pouvoir intenter lesdites actions.

Les origines historiques de ce cas peuvent se résumer de la façon suivante :

–        Deux entités commerciales, propriétaires à 50% d’une société anonyme (S.A), signent des emprunts participatifs avec cette dernière comme prestataire, pour financer le projet de construction d’un port de plaisance.

–        Le 10/07/2011 a lieu une Assemblée Générale de la S.A. durant laquelle une augmentation de capital social à 1.999.996 euros est votée. L’augmentation se fait effective le 20/01/2011 au moyen des versements sur le compte de la société, de 999.998€ de chacun des deux associés.

–        À cette même date, les deux prêteurs reçoivent un paiement de 1.000.000 euros de la S.A. prestataire comme “remboursement de l’emprunt participatif” celui-ci constituant l’amortissement anticipé de ce dernier.

–        Par décision judiciaire du 19/11/2012 la faillite de la S.A. Residencial Marina Atlántica, S.A. est déclarée.

Le curateur de faillite intente des actions tendant à la rétroaction des paiements effectués aux prêteurs se basant sur (i) la présomption iuris et de iure de l’art. 71.2 de la Loi sur les faillites, ayant procédé à l’amortissement des emprunts antérieurement à la date de ses échéances respectives; (ii) la présomption iuris tantum de l’art. 71.3.1º, ayant été réalisé par le débiteur dans le délai de deux ans avant la déclaration de faillite des actes de disposition à titre onéreux en faveur des personnes ayant un lien avec la société; et (iii) l’existence d’un préjudice patrimonial aux créanciers, dans la mesure où les emprunts, compte tenu de leur nature particulière, ne pouvaient pas être amortis sans la satisfaction préalable des créanciers existant à ce moment-là.

La décision du juge du concours estime en totalité la demande, ordonnant la rétroaction et l’incorporation à la masse des amortissements respectifs.

Une fois l’arrêt attaqué, l’Audiencia Provincial de Pontevedra fait une analyse du “préjudice patrimonial pour la masse active” condition exigée par l’art. 71 de la Loi sur les faillites pour les actions pauliennes. L’Audiencia affirme que l’analyse de l’existence du préjudice pour la masse active doit se faire en considérant les circonstances concrètes de chaque cas et au moment où a lieu l’acte susceptible de résolution, et non pas au moment de l’exercice de l’action ou de la déclaration de faillite.

Cette analyse amène l’Audiencia à estimer le recours en appel et révoquer la décision prononcée en première instance malgré l’existence d’un amortissement anticipé de l’emprunt participatif, car elle considère qu’il n’y a pas eu lieu de préjudice patrimonial qui justifie la résolution compte tenu du fait qu’aussi bien la solvabilité financière du prestataire que la relation de fonds propres et des tiers ont été maintenus, et ce, en vertu de l’augmentation de capital accordée préalablement à cet amortissement.

default
Loading posts...
link_magnifier
#5C5C5C
off
loading
off