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Archive for the ‘commercial @fr’ Category

20
jui

Amortissement des parts propres acquises en dessous de leur valeur nominale

La DGRN, lors d’une décision récente, a établi qu’au regard des parts propres acquises par une SL pour un prix inférieur à leur valeur nominale, dans le cadre de la postérieure réduction de capital pour les amortir, il y a lieu, en tant que mécanisme de protection des créanciers, soit à constituer une réserve volontaire, soit à constituer une réserve obligatoire, soit que la réduction soit effectuée par des pertes.

En ce qui concerne la comptabilité, le Plan Général de Comptabilité établit que la différence entre le montant d’acquisition des parts et leur valeur nominale débité ou crédité, selon le cas, un compte du sous-groupe 111 » (réserves et autres instruments de capitaux propres).

 

 

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19
jui

Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale  

La DGRN a confirmé la qualification négative d’un acte authentique de dissolution et liquidation d’une société qui avait été corrigée par un autre acte authentique conféré par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale au sein de laquelle ladite dissolution et liquidation avaient été approuvés.

Le liquidateur avait été autorisé par l’assemblée générale pour donner procuration à d’autres personnes pour dresser l’acte authentique des accords et même pour les corriger, mais comme dit la DGRN cela ne peut pas être considéré comme étant une procuration en tant que telle puisque l’Assemblée générale ne peut pas donner des procurations, et dès lors c’est le liquidateur qui aurait dû donner procuration par un acte authentique séparé.

 

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17
jui

Propiété Horizontale: Modification de l’utilisation d’un local commercial

Dans un arrêt récent, la Cour Suprême a cassé et annulé les décisions de première instance et appel et a tranché que la simple description sur le titre constitutif d’un local commercial faisant l’objet de la procédure judiciaire comme étant un bureau n’empêche pas le changement d’utilisation vers une autre activité, en l’occurrence une brasserie.

L’efficacité d’une interdiction de cette nature exige une stipulation claire et précise sur le titre constitutif de l’immeuble en propriété horizontale, ce qui n’était pas le cas dans l’affaire tranchée par la Haute Cour.

 

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04
jui

Condamnation à la distribution des dividendes

L’Audiencia Provinciale de Madrid émet un arrêt de nouveau qui outre le fait d’annuler un accord d’affectation des résultats condamne la société défendeur à distribuer les dividendes.

Dans ce cas, l’associé majoritaire (52%) avait accordé que les bénéfices de la société soient affectés en réserves, et ce malgré que ces réserves étaient déjà assez larges. Aussi, il fût observé que la société, dans laquelle était aussi administrateur, les utilisait pour des bénéfices particuliers avec d’autres sociétés dans lesquelles détenait des parts.

Par conséquent, l’Audiencia a tranché qu’il y a abus de droit dans la décision d’affectation du résultat de l’exercice et, outre la déclaration de nullité, condamne la société à distribuer tout le bénéfice obtenu entre les associés.

 

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24
avr

Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité

Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. Concrètement, il faut attendre l’acceptation du troisième commissaire aux comptes pour avoir échoué les deux premières « options » en raison de plusieurs événements.

La décision est contestée en arguant que le commissaire aux comptes n’est pas encore inscrit et la procédure de nomination termina après l’approbation des comptes annuels et en outre après le délai imposé par la loi pour cette approbation.

La DGRN a confirmé la décision en rappelant et répétant sa doctrine laquelle, en résumé, impose le rapport du commissaire aux comptes pour le dépôt des comptes s’il a été demandé par la minorité, et ce même si la société n’est pas obligée à faire l’objet d’un audit. Dès lors, il ne peut pas y avoir de dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes lorsque ce rapport a été demandé par la minorité indépendamment des possible contingences ou des retards dans le dossier de nomination du commissaire aux comptes.

 

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24
avr

Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué

Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles de procédure et confirme littéralement : « le bailleur est obligé d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires pour rendre habitable le logement, dont la réaffirmation n’est pas nécessaire compte tenu du caractère fondamental et incontestable de l’obligation précitée. »

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08

La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales

Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au regard de plusieurs matières notamment l’émission du vote anticipé à distance.

Le notaire qui dressa l’acte authentique introduisit un recours contre la note de qualification et la DGRN analysa les défauts pour lesquels le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription de l’acte, notamment celui relatif au vote à distance anticipé.

Le Préposé au Registre du commerce argua que le vote à distance anticipé est visé à la LSC uniquement pour les sociétés anonymes cotées. Cependant, la DGRN trancha qu’il y a lieu à l’appliquer aussi aux SL sur base du principe de l’autonomie de la volonté (article 28 LSC).

 

05

Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire

La Audiencia Provincial de Valence a tranché que les vulnérabilités de l’application messagerie instantanée Whatsapp font en sorte que, aujourd’hui, les messages envoyés à travers cette application engendrent des difficultés pour constituer à eux seuls, une preuve d’un fait concret.

En tout cas, ces messages pourront être évalués ensemble avec le reste des preuves versées au procès.

29
jan

Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre

Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas encore fait l’objet d’une inscription, rédige un acte authentique, il sera nécessaire de prouver la légalité ainsi que l’existence de la représentation au moyen d’une note dans laquelle les documents qui accréditent la réalité et la validité de la représentation seraient y indiqués ainsi que la cohérence avec la présomption de validité et d’exactitude du registre.

La DGRN précise : “C’est-à-dire, afin que la nomination de l’administrateur produise des effets depuis son acceptation, indépendamment du fait que cette nomination soit ou non inscrite auprès du registre, il est nécessaire de justifier que cette nomination soit en outre valable pour avoir été prononcée en respectant les conditions, formalités et garanties établies par la législation matérielle applicable ».

 

 

 

 

 

 

26
jan

Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation

Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel.

La décision fût l’objet d’un recours en raison du fait que la société était en phase de liquidation, et dès lors le bien ne pouvait pas être essentiel pour le fonctionnement de la société.

La DGRN a abrogé la décision et, montrant son accord avec le demandeur, affirme que la vente des actifs est une tâche inhérente à la fonction de liquidateur pour pouvoir payer aux créanciers et effectuer la distribution de l’actif de la société, et dès lors l’autorisation de l’assemblée générale ne peut en aucun cas être exigée.

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