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25 septembre, 2018 | Publicado en: IVA, Sin categoría

TVA applicable aux travaux

Le taux de 10% sera applicable aux travaux de renouvellement et réparation effectués dans les bâtiments ou parties des bâtiments destinés à des logements, lorsque :

  • le destinataire est une personne physique qui utilise le logement de manière privée;
  • la construction de l’immeuble ait été terminée il y a plus de deux ans et ;
  • la personne qui effectue les travaux n’apporte pas des matériaux, ou si elle les apporte leur coût ne peut pas excéder 40 pour cent de la base imposable de l’opération.

 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le taux d’imposition général de 21% sera applicable puisque ces travaux seront considérés être une livraison de biens.

 

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