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25 septembre, 2018 | Publicado en: commercial @fr, Sin categoría

Modification dans l’impôt sur les sociétés de la réduction des revenus découlant de certains actifs incorporels

À compter des périodes initiées à partir du 1-1-2018. La modification vise trois domaines:

  • Le know how et les plans sont éliminés de la liste d’actifs susceptibles pour l’application, et en revanche les modèles d’utilité, certificats complémentaires de protection de médicaments et de produits phytosanitaires et software avancé découlant d’activités de I+D y sont inclus.
  • Cette réduction pourra être appliquée aux revenus négatifs, si au cours des périodes fiscales antérieures la réduction a été appliquée à des revenus positifs ayant été obtenus au cours de ces périodes.
  • Le régime transitoire applicable aux actifs incorporels disponibles avant le 1 juillet 2016 est modifié.

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