Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale

Acte authentique de rectification conférée par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale  

La DGRN a confirmé la qualification négative d’un acte authentique de dissolution et liquidation d’une société qui avait été corrigée par un autre acte authentique conféré par un mandataire autorisé par l’Assemblée générale au sein de laquelle ladite dissolution et liquidation avaient été approuvés.

Le liquidateur avait été autorisé par l’assemblée générale pour donner procuration à d’autres personnes pour dresser l’acte authentique des accords et même pour les corriger, mais comme dit la DGRN cela ne peut pas être considéré comme étant une procuration en tant que telle puisque l’Assemblée générale ne peut pas donner des procurations, et dès lors c’est le liquidateur qui aurait dû donner procuration par un acte authentique séparé.