Responsabilité solidaire et suspension

Responsabilité solidaire et suspension

La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée.

L’administration pourra exiger la garantie à tous et à chacun des successeurs, et dès lors le manque de paiement pendant la période volontaire de l’un des responsables, malgré la garantie offerte par d’autres, n’empêchera pas la possibilité d’émettre un ordre de recouvrement.