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29 janvier, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre

Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas encore fait l’objet d’une inscription, rédige un acte authentique, il sera nécessaire de prouver la légalité ainsi que l’existence de la représentation au moyen d’une note dans laquelle les documents qui accréditent la réalité et la validité de la représentation seraient y indiqués ainsi que la cohérence avec la présomption de validité et d’exactitude du registre.

La DGRN précise : “C’est-à-dire, afin que la nomination de l’administrateur produise des effets depuis son acceptation, indépendamment du fait que cette nomination soit ou non inscrite auprès du registre, il est nécessaire de justifier que cette nomination soit en outre valable pour avoir été prononcée en respectant les conditions, formalités et garanties établies par la législation matérielle applicable ».

 

 

 

 

 

 

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