Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation

Une société dissoute et liquidée conserve sa personnalité morale et elle a capacité procédurale pour être défendeur au regard de sa liquidation

Le Tribunal Supremo, en séance plénière, a statué que la personnalité morale de la société est conservée de manière latente même après sa liquidation et la radiation du registre, quoique seulement au regard de la liquidation.

Ainsi, la société aura capacité pour être partie défenderesse – représentée par le liquidateur – sans qu’il soit nécessaire de contester la radiation au même moment.