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15 janvier, 2018 | Publicado en: Droit des affaires @fr, Sin categoría

Obligation de racheter le stock par résiliation unilatérale d’un contrat de distribution

Dans un arrêt récent du TS relatif à la résiliation unilatérale d’un contrat de distribution de durée indéterminée et sans délai de préavis pour sa terminaison, la question se posait de savoir si le concédant devait racheter le stock

Le TS a tranché que l’obligation de rachat ne peut être considérée un élément naturel du contrat, et dès lors, en l’absence d’un accord à cet égard, l’obligation doit être inclue dans le contrat conformément au principe de bonne foi et en fonction des circonstances du cas d’espèce.

Par conséquent, le TS considère que l’indemnité réclamée était pertinente (calculée conformément au prix d’acquisition, non de vente), dans la mesure que (i) le distributeur assumait une obligation de maintien d’un certain stock (ii) la longue durée de la relation entrepreneuriale entre les parties et (iii) parce qu’il n’y a pas eu un préavis suffisant qui aurait permis au distributeur de gérer la vente du stock suffisamment à l’avance.

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