La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé

La valeur des trousseaux domestiques lorsqu’il existe une preuve apportée par l’intéressé

L’administration ne peut pas appliquer le 3% prévu par la loi lors de l’évaluation des trousseaux domestiques dans les cas où l’intéressé a apporté la preuve d’une autre valeur.

En d’autres mots, compte tenu du fait que la règle d’évaluation des trousseaux domestiques n’est pas immuable et qu’il est possible pour l’intéressé de considérer une autre valeur au moyen d’une preuve faisant foi, lorsque l’intéressé apporte un rapport émis par une personne ou entité privée, même si cela n’a pas de force probante absolue cela exclut la possibilité d’appliquer la règle de calcul du trousseau de 3% sur la succession sans autre justification de la part de l’administration. L’administration étant obligée à effectuer les tâches de contrôle ainsi que de justifier et de motiver la valeur.