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13 février, 2014 | Publicado en: Impôt sur les Sociétés @fr

IMPOTS SUR LES SOCIETÉS

Des coefficients de correction monétaire sont applicables aux transmissions d’éléments patrimoniaux d’actif fixe, ou classifiés comme actifs non courants maintenus pour la vente, étant des immeubles.

Avec effet au 1er Janvier 2013, dans les cas de déplacement à un autre Etat membre, de la résidence d’une société établie en Espagne, ou des actifs d’un EP situé en Espagne, le paiement de la dette fiscale dérivée des plus-values correspondantes aux éléments patrimoniaux transférés, sera repoussé par l’Administration Fiscale, à la demande du sujet passif, jusqu’à ce que les éléments en question soient transmis aux tiers.

Les frais et investissements, réalisés courant 2014, pour habituer les employés à utiliser les nouvelles technologies de communication et d’information, lorsque leur utilisation se fait uniquement en dehors du lieu et des horaires de travail, seront sujets à la déduction prévue des frais de formation professionnelle.

Le contrôle des versements fractionnés est maintenu, 18% pour la modalité de versements fractionnés calculés sur la base du montant de l’exercice antérieur, et pour la modalité dans laquelle le paiement se fait sur la base d’imposition des trois, neuf ou onze premiers mois de l’année calendaire, comme le résultat de multiplier par cinq sur sept le type de taxe.

Le type de taxe réduite en conséquence de la création ou maintien d’emploi se reporte en 2014, c’est-à-dire 20% sur les premiers 300000 euros de la base d’imposition, et 25% sur le reste, pour les organismes dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 millions d’euros et la moyenne de personnel inférieure à 25 employés.

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