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5 octobre, 2013 | Publicado en: Fiscal Général

Le service des impôts du Ministère de Finances (DGT), a décidé dans une décision récente, que le dépôt hors délais de la déclaration sur les biens et droits à l’étranger n’impliquera pas l’existence de gains en capital non justifiés, lorsque le contribuable établit que la titularité des biens ou des droits ne correspond pas aux revenus déclarés, ou bien à des revenus obtenus pendant des périodes fiscales au regard desquelles il n’a pas été contribuable de l’impôt sur les revenus des persones physiques.

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