05
ao
5 août, 2013 | Publicado en: Fiscal Général

Une société pourra appliquer le critère d’opérations à terme, pour la perception d’une indemnité découlant de la résolution anticipée d’un contrat de location d’un local, en dépit du fait que la norme considère que le critère n’est pas d’application au cas d’espèce.

La doctrine administrative a été modifiée à la lumière de l’arrêt du TS du 29 mars 2012 sur l’imputation temporelle d’une indemnité ne découlant pas de la vente ni d’un travail immobilier (seuls concepts visés à l’article 19.4 de la Loi del’impôt sur les sociétés).

Briz Jurídico Tributario, fiscalité et du conseil d’affaires à Madrid – Espagne. Consultez, Tel: +00 91 576 61 47

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *