Le régime fiscal des aides sociales à l’enseignement et des soins médicaux

La DGT a analysé le traitement au regard de l’IRPP des aides sociales octroyées par une entreprise à ses employés, conformément à ce qui est établi dans la Convention Collective, « pour prendre en charge une partie du coût de l’inscription à des cours dans des centres officiels, une aide à l’achat de livres et des aides pour prothèse oculaires, dentaires et orthopédiques ».En définitive, il s’agit d’une aide économique qu’octroie l’entreprise à ses employés, par laquelle, sur présentation de la facture, l’entreprise prend à sa charge tout ou partie des frais en question, encourus par le travailleur. Il s’agit donc d’une rétribution en espèce pour laquelle l’entreprise verse certaines sommes directement à l’employé.

 

La DGT indique, comme elle l’a déjà fait dans une consultation antérieure, que ne seront pas considérés comme revenus soumis à l’Impôt les aides économiques pour des soins de santé non couverts par la Sécurité Sociale ou la Mutuelle et qui sont destinés au traitement ou au rétablissement de la santé, comme c’est le cas des aides ici analysées.

La DGT ajoute que toute autre prestation sociale en rapport avec la santé doit être entendue comme pour améliorer la situation économique du travailleur, raison pour laquelle il s’agira de rémunérations soumises à l’impôt.

 

En particulier, la DGT a considéré dans diverses consultations, que ne sont pas soumises à l’impôt, les aides suivantes, pourvu qu’elles remplissent la condition du paragraphe précédent: Lunettes  graduées, montures et lentilles de  contact ; Traitements ophtalmologique, oto-rhino-laryngologie, orthopédie et odontologie ; Opérations chirurgicales ; Appareils auditifs ; Appareils orthopédiques, prothèse, personnels et chaussures orthopédiques ; Traitements de physiothérapie ; Traitements de réadaptation pour toxicomanes ; Traitements psychiatriques ; Éducation spéciale ; Logopédie et psychothérapie.

 

Par contre, le reste des aides prévues dans la Convention, l’inscription à des cours dans des centres officiels et l’achat de livres, seront soumis à l’impôt, s’agissant de montants payés par l’entreprise à l’employé.

 

À ce sujet il est important d’indiquer que les cours de formation pour l’actualisation, la qualification ou la réorientation professionnelle de l’employé constitueront une rémunération en nature exonérée d’impôt, dans les cas où le paiement de ces activités sera directement effectué par l’entreprise.

 

Dans le cas analysé par la DGT, indépendant du type d’enseignement auquel pourrait accéder l’employé, le montant de l’inscription est directement payé par ce dernier, ce pourquoi l’aide octroyée par l’entreprise constitue une rémunération en espèce imposable.