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24
avr
24 avril, 2018 | Publicado en: Fiscal Général

L’application temporaire du changement interprétatif du TEAC Le tribunal économique – Administratif Central a tranché qu’il y a lieu à appliquer le critère établi dans une décision qui unifiait la doctrine aux exercices antérieurs à ladite décision et autoliquidés conformément au critère établi dans les consultations contraignantes qui existaient lors de la présentation. La justification […]

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24
avr
| Publicado en: Droit des affaires @fr

Responsabilité solidaire et suspension La suspension de la procédure de recouvrement demandée et obtenue, ayant constitué garantie au préalable, par l’un des responsables solidaires ne peut pas avoir d’impact sur la procédure de recouvrement entamée contre les autres responsables des dettes qui ont fait l’objet de la demande de suspension précitée. L’administration pourra exiger la […]

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24
avr
| Publicado en: commercial @fr

Dépôt des comptes sans rapport du commissaire aux comptes demandé par la minorité Le préposé au registre rejette le dépôt des comptes d’une société sans le rapport du commissaire aux comptes, compte tenu du fait que le dossier de nomination du commissaire aux comptes à la demande de la minorité est en cours de procédure. […]

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24
avr
| Publicado en: IVA

Déduction de la TVA des dépenses liées aux biens d’investissement et véhicules Le SERVICE DES IMPÔTS du Ministère de Finances (DGT) a changé son critère au regard de la déductibilité de la TVA supportée comme dépense pour acquérir des biens et des prestations des services liés à un bien d’investissement ou à des véhicules. Le […]

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24
avr
| Publicado en: commercial @fr

Le bailleur est obligé d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre habitable le logement loué Le Tribunal Supremo a annulé un arrêt de la Cour d’appel pour violation des règles de procédure et confirme littéralement : « le bailleur est obligé d’effectuer les travaux qui s’avèrent nécessaires pour rendre habitable le logement, dont la réaffirmation n’est pas nécessaire […]

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08
8 février, 2018 | Publicado en: commercial @fr

La DGRN permet que les sociétés limitées incluent dans leurs statuts les règles du vote à distance anticipé dans les Assemblées Générales Les faits sont liés à l’inscription d’un acte authentique de constitution d’une SL. Le Préposé au Registre du Commerce refusa l’inscription en raison du contenu des clauses statutaires, lesquelles établissent les règles au […]

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05
5 février, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Le Whatsapp en tant que preuve dans la procédure judiciaire La Audiencia Provincial de Valence a tranché que les vulnérabilités de l’application messagerie instantanée Whatsapp font en sorte que, aujourd’hui, les messages envoyés à travers cette application engendrent des difficultés pour constituer à eux seuls, une preuve d’un fait concret. En tout cas, ces messages pourront […]

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01
1 février, 2018 | Publicado en: Fiscal Général

La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie […]

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29
jan
29 janvier, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Administrateur dont la fonction n’a pas fait l’objet d’inscription auprès du Registre Dans une décision récente, la DGRN rappelle que la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du Registre de Commerce est obligatoire mais non constitutive. Ceci dit, si un administrateur, dont la fonction n’a pas […]

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26
jan
26 janvier, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel. La décision fût l’objet d’un […]

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