L’application temporaire du changement interprétatif du TEAC

L’application temporaire du changement interprétatif du TEAC

Le tribunal économique – Administratif Central a tranché qu’il y a lieu à appliquer le critère établi dans une décision qui unifiait la doctrine aux exercices antérieurs à ladite décision et autoliquidés conformément au critère établi dans les consultations contraignantes qui existaient lors de la présentation.

La justification se base sur le fait que nous sommes face à un changement interprétatif et non normatif, ayant cette différence une implication sur le moment temporaire d’application, compte tenu du fait que les limitations temporaires de l’article 10.2 Loi 58/2003, dont l’objet est la non rétroactivité des normes, ne sont pas applicables au changement interprétatif d’une norme. En effet, le changement interprétatif indique le critère qui aurait dû être suivi pour l’interprétation de la norme depuis son entrée en vigueur.