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1 février, 2018 | Publicado en: Fiscal Général

La responsabilité solidaire dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits

Le TS a récemment tranché que la responsabilité solidaire de ceux qui sont à l’origine ou collaborent dans la dissimulation ou transmission des biens ou droits du redevable de la dette en vue d’empêcher l’administration fiscale de recouvrer le montant, peut être établie indépendamment du résultat obtenu, il suffit la finalité de la dissimulation. Cette disposition permet de déclarer la responsabilité solidaire lorsque l’un des comportements repris dans la disposition a été adopté, n’étant pas nécessaire que le collaborateur ait obtenu un quelconque bénéfice, il suffit que la collaboration ait empêché à l’administration de recouvrer le montant de la dette.

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