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26 janvier, 2018 | Publicado en: commercial @fr

Vente de l’actif essentiel en phase de liquidation

Le préposé au Registre de Commerce avait refusé l’inscription de la transmission d’un bien qui dépassait 25% de l’actif d’une société en liquidation, pour absence d’un accord de l’assemblée générale autorisant ladite aliénation, en raison du fait qu’il s’agissait d’un actif essentiel.

La décision fût l’objet d’un recours en raison du fait que la société était en phase de liquidation, et dès lors le bien ne pouvait pas être essentiel pour le fonctionnement de la société.

La DGRN a abrogé la décision et, montrant son accord avec le demandeur, affirme que la vente des actifs est une tâche inhérente à la fonction de liquidateur pour pouvoir payer aux créanciers et effectuer la distribution de l’actif de la société, et dès lors l’autorisation de l’assemblée générale ne peut en aucun cas être exigée.

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