Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite

Comparution d’un administrateur alors que sa nomination n’a pas encore été inscrite

Selon la doctrina répétée de la DGRN la nomination des administrateurs produit des effets à partir du moment de l’acceptation, puisque l’inscription auprès du registre de commerce est obligatoire mais non constitutive.

La comparution devant notaire pour dresser un acte authentique d’un administrateur alors que la nomination n’a pas encore été inscrite est valable, quoique le notaire devra inclure une note identificatrice des documents dont découle la représentation. Cette note devra inclure toutes les circonstances qui légalement soient pertinentes afin de considérer valable la nomination de l’administrateur.