Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions.

Le fait auquel est attachée la présomption d’augmentation non justifiée de patrimoine ne peut pas être établi au moyen des présomptions

Le TSJ de Canaries a tranché que l’administration est obligée de prouver de manière directe le fait auquel est attachée une présomption afin de qualifier comme non justifiée une plus-value, c’est-à-dire, il faut établir l’existence des biens et droits qui ne sont pas liés à un revenu ou un patrimoine déclaré par le contribuable.

En l’occurrence, le fait auquel est attachée la présomption était le paiement d’un montant supérieur à celui déclaré pour la construction d’un logement par la personne tenue aux obligations fiscales. Ce fait n’avait pas été prouvé par l’administration, celle –ci le présumait car il avait été prouvé l’encaissement des montants en espèces par l’entrepreneur pour la construction d’un logement du contribuable.