Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur

Le traitement comptable de la reprise de la perte de valeur

L’alinéa 3 de la DT 16ème de la LIS établit l’obligation d’inclure dans la base imposable de l’impôt, de manière linéaire pendant la période 2015-2020, les pertes déduites jusqu’en 2013 pour la perte de valeur des participations dans les fonds propres des entités.

L’ICAC en réponse à une consultation du 27 février dernier a indiqué qu’il n’y a pas d’obligation à reconnaître le passif, pour la reprise en attente d’application dans les exercices futurs, et dès lors la reprise automatique de la perte de valeur à inclure dans la base imposable pendant les quatre prochains exercices « n’entraîne pas l’enregistrement d’un passif pour impôt différé »,

Enfin et pour conclure, le traitement comptable correct de la réforme fiscale du mois de décembre dernier consiste à considérer la cinquième part de la perte fiscale en tant qu’ajustement positif de la base imposable de l’exercice fiscale précité.

Cela dit, il convient d’informer dans l’annexe des comptes annuels cette situation au regard de la charge fiscale future, si la vente de la participation, dont la perte de valeur doit être reprise, n’a pas été prévue.