Mesures fiscales contenues dans la Loi des Budgets Généraux de l’Etat Espagnole pour 2014 (III)

IMPOTS SUR LE REVENU DES NON-RESIDENTS

Les taux d’imposition en vigueur en 2012 et 2013 sont toujours d’actualité. 21% pour les dividendes, intérêts et bénéfices patrimoniaux, et 24,75% de façon générale.

 IMPOTS SUR LE PATRIMOINE

L’Impôts sur le Patrimoine est toujours en vigueur pour 2014, vu que, le rétablissement de la bonification de 100% sur le montant total des impôts, est reporté au 1er Janvier 2015. Malgré cela, la « Comunidad de Madrid » maintient la bonification de 100% devenant ainsi la seule Communauté Autonome à ne pas appliquer cet Impôt.